CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAFETICS SAS
SAFETICS SAS, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 753 779 156 RCS Paris, au capital de 22.040 euros et dont le siège social se situe 30, rue Monsieur le Prince 75006 Paris, France est une maison d’édition. Elle édite et distribue notamment le guide « SAFETICS » et exploite le site Internet www.safetics.com.
1. Définitions
Pour l’interprétation de ce document, les termes débutant par une lettre capitale auront la signification qui suit :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant la vente du Guide sur le Site et l’utilisation du Site. Elles sont constituées du présent document et des éventuels documents auxquels elles font référence ou renvoient.
Guide : désigne le guide « SAFETICS », guide complet de navigation en mer inspiré des check-lists de l’aviation et qui compile notamment les informations indispensables à la navigation en mer jusqu’à 6 milles d’un abri selon la loi française.
Ouvrage : désigne tout produit d’édition, incluant le Guide, proposé à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet www.safetics.com .
Utilisateur : désigne tout Utilisateur du Site y compris lorsque ceux-ci opèrent un acte d’achat d’un Ouvrage sur le Site.
2. Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et les commandes d’un Ouvrage effectuées via le Site.
L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’intégralité des dispositions spécifiques ci-après que l’Utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment auprès de SAFETICS SAS et en accès libre sur le Site.
SAFETICS SAS peut modifier les termes des CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales et se réserve le droit de suspendre une commande, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur violerait ses obligations au titre des présentes CGU.
Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager SAFETICS SAS, faire l’objet d’un document écrit se référant aux présentes CGU et signé par une personne habilitée.
3. Commandes
3.1 Général
Le prix du Guide ou de tout autre Ouvrage en vente sur le Site est indiqué sur le Site ou sur l’Ouvrage en euros toutes taxes comprises mais hors frais de traitement et d’expédition.
Les commandes s’effectuent en suivant la procédure d’achat décrite sur le Site.
Les frais d’expédition sont disponibles sur demande adressée à SAFETICS SAS et sont mentionnés précisément au cours de la procédure d’achat. Ils varient notamment selon le pays de livraison, la nature et la quantité des Ouvrages acquis.
SAFETICS SAS se réserve le droit d’annuler une commande lorsque l’identité de l’Utilisateur, ses coordonnées postales ou bancaires sont inexactes.
SAFETICS SAS n’est dans l’obligation de livrer la commande que sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues.
SAFETICS SAS effectue l’envoi de la commande à l’adresse indiqué mot pour mot, lors de la commande. Si celle-ci est erronée, en aucun cas Safetics SAS ne pourra être tenu responsable d’un default de livraison.
Toute commande acceptée par SAFETICS SAS fait l’objet d’une facture émise par SAFETICS SAS et précisant notamment le titre, la quantité et le montant du ou des ouvrages sélectionnés et le montant des frais de livraison et de traitement à payer par l’Utilisateur.
3.2 Dispositions spécifiques au paiement en ligne
Le paiement d’une commande sur le Site s’effectue via le système de paiement de SAFETICS SAS par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, etc.) ou via le compte PayPal de l’Utilisateur ou par tout autre moyen que SAFETICS SAS rendra disponible sur le Site.
Pour tout paiement par carte bancaire, SAFETICS SAS s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par Stripe. Ce protocole de paiement est reconnu pour la protection des données transmises sur Internet. Les données bancaires des Utilisateurs (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l’envoi au serveur de paiement.
SAFETICS SAS ne pourra être tenu responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire.
L’effectivité de la transaction est confirmée par l’envoi, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin du processus ce paiement, d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
L’envoi de ce courrier rend la commande ferme et définitive sous réserve de l’encaissement effectif par SAFETICS SAS du prix des Ouvrages acquis par l’Utilisateur et objets de la commande.
En cas de refus de ces organismes bancaires, le processus de commande sera automatiquement annulé et l’Utilisateur prévenu par courrier électronique.
SAFETICS SAS recommande la conservation des courriers électroniques envoyés à l’Utilisateur jusqu’à la livraison des Ouvrages.
SAFETICS SAS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de défaillance de l’Utilisateur dans la remise de ses coordonnées électroniques et/ou en cas de non lecture par l’Utilisateur des courriers électroniques reçus de SAFETICS SAS même si les courriers reçus sont automatiquement dirigés dans la rubrique « courrier indésirable » (SPAM) de la boite aux lettres de l’Utilisateur.
4. Livraisons
4.1 Lieux de livraison et délais
Les Ouvrages commandés seront livrés à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sauf disposition contraire prévue dans le formulaire de commande, et ce à compter de la réception du règlement de la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Ouvrage après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra alors :
- être livré d’un Ouvrage équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison de l’Ouvrage de remplacement seront supportés par SAFETICS SAS.
- être remboursé du prix de l’Ouvrage commandé, dans les 30 jours suivant sa demande par chèque ou virement.
Les ouvrages acquis par l’Utilisateur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, dans les DOM TOM et dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, dans un délai maximum de 60 jours ouvrés.
SAFETICS SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Ouvrages commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés. En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie ci-après, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contre remboursement des sommes versées par l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 jours ouvrés et à l’exclusion de toute autre indemnisation.
4.2 Douanes
Les Ouvrages commandés sur le Site et destinés à être livrés en dehors de l’Union Européenne imposent parfois à l’Utilisateur des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge exclusive de l’Utilisateur, SAFETICS SAS n’ayant aucun contrôle sur ces règlementations.
Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, SAFETICS SAS recommande aux Utilisateurs concernés de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
5. Rétractation
En application de l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la commande passée sur le Site pour la retourner à SAFETICS SAS pour échange ou pour remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra effectuer son retour en colissimo suivi et adresser l’Ouvrage dans son emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : SAFETICS SAS 30 rue Monsieur le Prince 75006 Paris.
Les Ouvrages endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande.
6. Garanties et responsabilités
Toutes les informations et données diffusées sur le Site et sur le Guide sont fournies à titre d’information.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site ne sont pas contractuels.
SAFETICS SAS ne saurait garantir l’Utilisateur que les services du Site seront exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur. Elle se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
SAFETICS SAS décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.
SAFETICS SAS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, SAFETICS SAS ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
7. Propriété intellectuelle
SAFETICS SAS est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou sur ses ouvrages ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du Code de propriété intellectuelle (les «Eléments »).
Tous les Eléments sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. SAFETICS SAS engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments.
En achetant un ouvrage sur notre site internet, vous acceptez de recevoir une newsletter sur l’actualité des guides SAFETICS. Vous pourrez bien évidemment par la suite vous désabonner.
Les données personnelles collectées par SAFETICS SAS lors des inscriptions sont indispensables à l’exécution des commandes
SAFETICS SAS veille scrupuleusement au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et de la protection des informations que ces derniers lui communiquent et fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » (la « Loi Informatique et Libertés»),
Les données personnelles des Utilisateurs sont notamment collectées lors des commandes, des paiements et lors de la création d’un Compte sur le Site par un Utilisateur. Elles sont susceptibles d’être transmises à des prestataires de SAFETICS SAS pour l’exécution des commandes.
Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités et à son Compte au cours des visites suivant sa première connexion, SAFETICS SAS recourt en effet à des cookies qui demeurent sur le disque de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois son navigateur fermé. L’Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies en suivants les procédures mises en œuvre par son navigateur.
SAFETICS SAS n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l’Utilisateur.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à SAFETICS SAS 18 rue de Seine 75006 Paris.
9. Force majeure
Si SAFETICS SAS se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence, elle sera exonérée de ladite obligation.
10. Intégrité
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Réclamations – litiges – compétence
Ces CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution de la Prestation à l’adresse suivante : SAFETICS SAS – 30, rue Monsieur le Prince 75006 Paris.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.